Réf. : Arrêté du 11 mars 2022, portant autorisation par la Direction générale des Finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE N° Lexbase : L1930MCH
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par Marie-Claire Sgarra
le 25 Octobre 2022
► L’arrêté du 11 mars 2022, publié au Journal officiel du 31 mars 2022, autorise la Direction générale des Finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « GALAXIE ».
Ce traitement sera mis en place au sein, d'une part, des services chargés d'une mission de contrôle des impôts, droits et taxes, prévus par le CGI et, d'autre part, des services de contrôle et d'enquête ainsi que de recouvrement de la Direction générale des Douanes et des Droits indirects.
Que prévoit ce nouvel outil ? Le traitement GALAXIE est un outil de visualisation, au niveau national :
Il est consulté par les agents habilités, aux fins d'amélioration du respect des obligations fiscales des usagers, pour mener des opérations de recherche, d'enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement de manquements fiscaux.
Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?
Les opérations de consultation font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références des éléments utilisés, de la nature des actions effectuées, du motif de consultation, des exports réalisés ainsi que de la date et l'heure de la consultation. Ces données sont conservées quatre ans.
Qui est destinataire de ces données ? Sont rendus destinataires des données personnelles strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître :
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
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