[Brèves] Précision sur la qualification de l’arrêt réputé contradictoire

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 24 mars 2022, vient préciser qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition que la déclaration d'appel ait été signifiée à la personne de l'intimé défaillant, les modalités de signification des premières conclusions d'appelant étant sans incidence sur la qualification de la décision.

Faits et procédure. Dans cette affaire, une salariée a interjeté appel à l’encontre d’un jugement rendu par un conseil des prud’hommes dans un litige l’opposant à son employeur, une association. La déclaration d’appel a été signifiée à l’association par acte d’huissier de justice. Par un arrêt du 16 octobre 2018 (CA Paris, 16 octobre 2018, n° 17/05133 N° Lexbase : A4192YGD), la cour d’appel a partiellement infirmé le jugement et statuant à nouveau, a, pour l'essentiel condamné pécuniairement l'association au profit de la demanderesse.

L’association a formé opposition contre cet arrêt, et la cour d’appel a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'opposition.

Le pourvoi. L’association fait grief à l’arrêt (CA Paris, 6 novembre 2019, n° 18/14051 N° Lexbase : A9582ZT3) d’avoir déclaré irrecevable son opposition de l'association et de l’avoir condamné à payer à la partie adverse une certaine somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile N° Lexbase : L5913MBM, ainsi qu’aux dépens. L’intéressée fait valoir que pour qu’un arrêt soit rendu non par défaut, mais de manière contradictoire à l’égard d’un intimé non constitué, tant la déclaration d’appel, que les conclusions d’appelant doivent être signifiées à ce dernier. En l’espèce, seule la déclaration d’appel lui avait été signifiée. La cour d’appel, après avoir constaté que la signification de la déclaration d’appel avait été délivrée à personne à l’association, a retenu que les dispositions de l'article 56, alinéa 2, du Code de procédure civile N° Lexbase : L8646LYU n'ayant pas vocation à s'appliquer à la déclaration d'appel, celle-ci valait à elle seule citation de l'intimé défaillant au sens de l'article 473 du même code N° Lexbase : L6585H7Z. La cour a déduit que l’arrêt n’avait pas été rendu par défaut, et que l’opposition était irrecevable.

Solution. Énonçant la solution précitée, aux termes des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi.

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