[Brèves] Les enjeux juridiques communiqués par la Cour de cassation portant sur la conventionnalité du barème Macron

► La Chambre sociale de la Cour de cassation, en formation plénière, doit rendre des décisions relatives à la conventionnalité du barème « Macron ». Le 25 mars 2022, un communiqué a été publié à ce sujet afin de mettre en lumière les enjeux juridiques de l’audience qui se tiendra le 31 mars 2022.

Normes contestées : Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail N° Lexbase : L7629LGN et article L. 1235-3 du Code du travail N° Lexbase : L1442LKM.

Contexte :

• alors que le Conseil constitutionnel a déclaré le barème Macron conforme à la Constitution en 2018 (Cons. const., n° 2018-761, du 21 mars 2018 N° Lexbase : A4835XHK), un débat judiciaire existe quant à la conventionnalité de ce barème. En ce sens, certaines juridictions, saisies par des salariés et des syndicats, n’ont pas appliqué le barème en le considérant comme non conforme à l’article 24 de la Charte sociale européenne N° Lexbase : L1676HDG et l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT N° Lexbase : L0963AII, alors que d’autres l’ont appliqué ;
• le Conseil d’État a prononcé la conventionnalité de l’article L. 1235-3 du Code du travail face aux normes internationales (CE, 7 décembre 2017, n° 415243 N° Lexbase : A6808W4W) ;
• la Cour de cassation a émis un avis le 17 juillet 2019 (avis n° 15012 N° Lexbase : A4509ZK9 et avis n° 15013 N° Lexbase : A4508ZK8), jugeant le barème Macron compatible à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT en ce que cette norme laisse une marge d’appréciation aux États quant aux sanctions lors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cet avis, la Cour de cassation affirme que l’article 24 de la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct, empêchant à un particulier de l’invoquer devant le juge national.

4 affaires font l’objet de pourvois en cassation (n° 21-14.490, n° 21-15.247, n° 21-15.249 et n° 21-15.250). La Cour de cassation devra répondre aux questions suivantes :

• Le juge national français peut-il se livrer à un contrôle de conventionnalité in concreto au regard de l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT ?
• Si un contrôle in concreto est possible au regard de cette convention de l’OIT, que recouvre le principe de réparation adéquate prévu par son article 10 et quels seraient les critères permettant de l’encadrer ?
• Comment déterminer si un article d’une convention internationale est ou non d’effet direct entre particuliers : sur la seule base du texte de la convention ou en réalisant une analyse globale tenant compte de la volonté de ses rédacteurs de la voir produire un effet direct entre particuliers ?

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable