[Brèves] Mise en œuvre d'une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique

► Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux N° Lexbase : L1468MCD, publié au Journal officiel du 27 mars 2022, a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire sur l'ensemble du territoire.

Modalités et délais d'engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire. La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La lettre de saisine du médiateur est accompagnée de la décision contestée ou, lorsque celle-ci est implicite, d'une copie de la demande et de l'accusé de réception ayant fait naître cette décision. La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux, tout comme la réclamation auprès du Défenseur des droits.

Catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire. Sont notamment concernées :

- les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ; ou

- les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

- les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Services dans lesquels sont affectés les fonctionnaires concernés. Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont notamment les agents de la fonction publique de l'État affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et le ministre chargé de l'Éducation nationale.

Autorités chargées d'assurer ces missions de médiation préalable obligatoire. La médiation préalable obligatoire est assurée, pour les agents du ministère chargé de l'Éducation nationale, par le médiateur académique territorialement compétent.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable