[Brèves] Substitution de l’ONIAM à l’assureur : le délai de prescription recommence à courir à compter du jour de l’acceptation de l’offre par le patient

► Dans le cas où l'ONIAM s'est substitué à l'assureur et où la victime a accepté son offre d'indemnisation, la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation.

Les faits et procédure. Une patiente a présenté une infection après avoir été opérée de la hanche, le 7 janvier 2002. Saisie d’une demande d’indemnisation par la patiente, la CCI, par un avis du 19 juin 2013, rendu à l’issue d’une expertise, a estimé que l'infection était nosocomiale et que son évolution défavorable était entièrement imputable au comportement fautif du chirurgien et a fixé la date de la consolidation au 22 mars 2004.

Par un avis du 20 novembre 2013, notifié le 3 décembre 2013, elle a invité l’assureur du chirurgien, à formuler une offre d’indemnisation à la patiente.

L’assureur ayant refusé sa garantie, la patiente a demandé à l’ONIAM de se substituer à ce dernier et a accepté le 24 novembre 2014 les offres d’indemnisation présentées par celui-ci.

Les 19 et 20 janvier 2016, l’ONIAM a assigné la clinique et le chirurgien en remboursement des sommes versées à la patiente. Le chirurgien a appelé en garantie l’assureur et le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral (le fonds de garantie). Le chirurgien, la polyclinique, l'assureur et le fonds de garantie ont opposé la prescription.

La cour d’appel. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l’action engagée par l’ONIAM, la cour d’appel retient que la suspension du délai de prescription a pris fin, en l'absence d'offre de l'assureur à la victime, lors de l'expiration du délai de quatre mois faisant suite à la notification de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation, soit le 2 avril 2014 (CA Pau, 11 février 2020, n° 18/02257 N° Lexbase : A24303EQ).

La décision. Rappelant les règles relatives à la prescription en cas de substitution de l’ONIAM à l’assureur, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond (visa des articles L. 1142-7 N° Lexbase : L4879LWM, L. 1142-14 N° Lexbase : L5391IR4, L. 1142-15 N° Lexbase : L5390IR3 et L. 1142-28 N° Lexbase : L2945LC3 du Code de la santé publique).

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