[Brèves] Délai de prévenance des congés payés conventionnels

► En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ en congés ne peuvent être modifiés moins d'un mois avant la date de départ prévue ;

Sauf disposition contraire, la même règle s'applique aux congés d'origine conventionnelle.

Faits et procédure. Durant un mouvement de grève, un employeur impose à ses salariés non-grévistes la prise de jours de congés, au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève, laquelle faisait suite à une période de maintenance de deux mois.

Un des syndicats de l’entreprise saisit le tribunal judiciaire d’une demande tendant à la reconnaissance de l'illicéité de cette mesure.

La cour d’appel (CA Versailles, 12 novembre 2020, n° 18/03658 N° Lexbase : A295034Z) retient l’illicéité de la prise immédiate de congés conventionnels imposée aux salariés non-grévistes, fondée sur le non-respect du délai de prévenance légal fixé à un mois. L’employeur forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi, au visa de l’article L. 3141-16 du Code du travail N° Lexbase : L8584LGZ.

Après avoir énoncé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de distinguer selon que les congés concernés relevaient de la cinquième semaine ou étaient d'origine conventionnelle, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles et avait imposé aux salariés de prendre des congés sans respecter le délai de prévenance, a exactement décidé qu'un tel dispositif était illicite.

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