[Brèves] Cumul d'activités des enseignants chercheurs : non-présomption de délivrance d’une autorisation tacite par l’Université

► Même si une Université a signé plusieurs contrats en vertu desquels un enseignant-chercheur devait participer à des activités de recherche avec des établissements d'enseignement et des entreprises, il ne peut être déduit de ces seules circonstances que cet établissement doit être regardé comme ayant délivré à l’intéressé une autorisation tacite de cumul d'activités d'enseignement auprès de ces établissements d'enseignement.

Principe. Il résulte de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires N° Lexbase : L6938AG3 et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 N° Lexbase : L3911HX7, qu'un fonctionnaire ne peut cumuler son activité professionnelle qu'avec une activité accessoire et que, s'il souhaite cumuler une activité accessoire telle que mentionnée à l'article 2 de ce même décret avec son activité principale, il doit, préalablement à l'exercice de cette activité accessoire, solliciter une autorisation de l'autorité dont il relève.

Si une autorisation implicite de cumul d'activités peut naître du silence gardé par cette autorité, c'est à la condition qu'une demande écrite, comprenant au moins l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée, ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité et toute autre information de nature à éclairer l'autorité, lui ait été transmise. 

Application/solution CE. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, après avoir relevé que l'Université d'Aix-Marseille avait signé plusieurs contrats en vertu desquels un Maître de conférences devait participer à des activités de recherche avec des établissements d'enseignement et des entreprises, en a déduit que l'université d'Aix-Marseille était réputée avoir tacitement autorisé l’intéressé à cumuler ses activités d'enseignement auprès de l'école de management Audencia de Nantes et de l'école supérieure de commerce (ESC) de Rennes avec son activité principale de maître de conférences à l'université.

En déduisant de ces seules circonstances que l'Université d'Aix-Marseille devait être regardée comme ayant délivré à l’intéressé une autorisation tacite de cumul d'activités, alors qu'une autorisation implicite de cumul d'activités délivrée par l'administration ne peut naître qu'à la suite d'une demande écrite et motivée du fonctionnaire en ce sens, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a entaché sa décision d'erreur de droit.

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