[Panorama] Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 15 au 19 avril 2013

• Accès aux documents administratifs : une déclaration recognitive de la nationalité française présente le caractère d'un document administratif

- CE 9° et 10° s-s-r., 17 avril 2013, n° 337194 (N° Lexbase : A4173KCK) : il résulte des dispositions aujourd'hui abrogées de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et du titre VII du Code de la nationalité française que la déclaration en vue de la reconnaissance de la nationalité française souscrite par les ressortissants de statut civil de droit local originaires d'Algérie avait pour objet et pour effet de leur conserver la nationalité française, si les autorités administratives ne s'y opposaient pas, sans que les autorités judiciaires aient à intervenir. Par suite, une déclaration recognitive de la nationalité française présente le caractère d'un document administratif.

• Accès aux documents administratifs : la communication des "listes d'emplois repères" élaborées par La Poste n'est pas de nature à porter atteinte au secret industriel et commercial

- CE 9° et 10° s-s-r., 17 avril 2013, n° 342372 (N° Lexbase : A1384KCA) : les "listes d'emplois repères" assortis des écarts de rémunération correspondant à chacun de ces emplois, élaborées par La Poste au titre des nouveaux instruments de gestion de carrière pour l'ensemble de ses personnels d'encadrement supérieur, sont des documents relatifs aux règles applicables à des personnels dont une partie est affectée à l'organisation, la conduite et la mise en oeuvre des missions de service public dont La Poste est chargée. Ils présentent avec ces missions un lien suffisamment direct pour être regardés comme des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (N° Lexbase : L6533AG3) et peuvent donc faire l'objet d'une communication à la personne qui en fait la demande.

• Audiovisuel : annulation de la délibération de l'assemblée générale de l'association titulaire décidant de candidater à l'attribution de fréquence concernée

- CE 4° et 5° s-s-r., 17 avril 2013, n° 331816 (N° Lexbase : A1381KC7) : la circonstance que, postérieurement à la décision d'autorisation d'émettre sur une fréquence locale prise par le CSA, le juge judiciaire a annulé la délibération de l'assemblée générale de l'association titulaire décidant de candidater à l'attribution de fréquence concernée est sans incidence sur la légalité de la décision d'attribution de fréquence.

• Droit des étrangers : le demandeur d'asile dont la demande relève de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne dispose du droit de rester en France et de bénéficier des conditions minimales d'accueil

- CE 1° et 6° s-s-r., 17 avril 2013, n° 335924 (N° Lexbase : A1383KC9) : si le demandeur d'asile dont la demande relève de la compétence d'un autre Etat européen, que la France décide de requérir en application du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 (N° Lexbase : L9626A9E), peut se voir refuser l'admission au séjour en application du 1° de l'article L. 741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5127IQX), il dispose, cependant, du droit de rester en France en application des dispositions précises et inconditionnelles de l'article 7 de la Directive (CE) 2005/85 du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (N° Lexbase : L9965HDG). Il doit, dès lors, pouvoir accéder aux conditions minimales d'accueil prévues par la Directive (CE) 2003/9 du 27 janvier 2003 (N° Lexbase : L4150A9L).

• Logement : référence à la notion retenue par l'INSEE pour déterminer les communes n'ayant pas rempli leur objectif triennal de réalisation de logements sociaux

- CE 4° et 5° s-s-r., 17 avril 2013, n° 350071 (N° Lexbase : A4178KCQ) : il résulte des dispositions des articles L. 302-5 (N° Lexbase : L0588IWP) à L. 302-9-2 du Code de la construction et de l'habitation instituant un dispositif de sanctions financières en cas de non-respect par les communes de leur objectif triennal de réalisation de logements sociaux, éclairées par les travaux préparatoires de la loi "solidarité et renouvellement urbain" (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (N° Lexbase : L9087ARY) dont elles sont issues, que, pour déterminer si des communes sont "comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants", au sens de l'article L. 302-5 qui définit, ainsi, le champ d'application du dispositif, il y a lieu de se référer à la notion d'"unité urbaine", retenue par l'INSEE, sans se borner à vérifier si une commune figure sur les listes de l'INSEE.

• Procédure administrative : critères d'appréciation par le juge de l'impartialité de l'expert

- CE 2° et 7° s-s-r., 19 avril 2013, n° 360598 (N° Lexbase : A4184KCX) : eu égard à l'ancienneté des faits en cause à la date de la désignation de l'expert ayant été, par le passé, directeur d'une société ayant participé à un groupement d'entreprises avec une société partie au litige faisant l'objet de l'expertise, aucun élément ne peut s'opposer à ce que cet expert accomplisse sa mission, dès lors que celui-ci n'était plus dirigeant de la société lors de la période d'exécution du marché (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3714EXT).

• Procédure administrative : inopérance des moyens tirés de l'erreur de droit commise par une cour administrative d'appel s'étant prononcée par la voie de l'évocation

- CE 2° et 7° s-s-r., 19 avril 2013, n° 361721 (N° Lexbase : A4185KCY) : si une cour administrative d'appel, saisie à la fois du jugement avant dire droit et du jugement sur le fond rendus par le tribunal administratif dans la même affaire, ne fonde pas son arrêt sur l'irrégularité de ces jugements, elle est tenue par l'effet dévolutif de l'appel. Toutefois, en l'espèce, si la cour (CAA Versailles, 5ème ch., 14 juin 2012, n° 07VE00670 N° Lexbase : A0924IQB) a évoqué, cette erreur n'a pu avoir aucune incidence sur le jugement de ce litige, qui se présentait de manière identique selon que la cour statue dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ou, comme elle l'a fait, qu'elle se prononce par la voie de l'évocation .

• Urbanisme : définition des modalités de la concertation préalable à la révision par une commune d'un document d'urbanisme

- CE 1° et 6° s-s-r., 17 avril 2013, n° 348311 (N° Lexbase : A1388KCE) : le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation. La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner l'illégalité du document d'urbanisme approuvé. Si les deux volets sont, en principe, adoptés simultanément, la décision du conseil municipal peut prendre la forme de deux délibérations successives, notifiées conformément aux dispositions de l'article L. 123-6 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L6952IRW), pourvu que cette circonstance n'ait pas pour effet de priver d'effet utile la concertation organisée sur les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLU.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable