[Brèves] L'éviction irrégulière d'une offre n'ayant aucune chance d'être finalement retenue ne peut donner lieu à indemnisation

L'éviction irrégulière d'une offre n'ayant aucune chance d'être finalement retenue ne peut donner lieu à indemnisation. Ainsi statue la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt rendu le 25 mars 2013 (CAA Marseille, 6ème ch., 25 mars 2013, n° 10MA04304, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A7251KB8). Une région a lancé un appel d'offres ouvert pour la conclusion d'un marché relatif à la fourniture de données géographiques et de leurs mises à jour, comprenant cinq lots. Un candidat dont l'offre a été rejetée pour un lot a demandé l'annulation du marché et a présenté une demande d'indemnisation. L'annulation a été prononcée mais l'indemnisation rejetée. L'offre soumise par le groupement candidat a obtenu une note de 46,50, note supérieure à celle recueillie par l'offre de l'Institut géographique national. En revanche, au regard des deux autres critères relatifs au prix et à la fréquence des mises à jour, la commission a attribué à l'offre du groupement des notes très faibles fixées à 6,06 et 6,6 alors que le concurrent, dont l'offre était moins-disante, a obtenu les notes maximales. En outre, il résulte de l'instruction que, dans le cadre de cette procédure d'appel d'offres, la région Languedoc-Roussillon avait fixé le montant prévisionnel du marché englobant les cinq lots, à 300 000 euros HT. Or, il n'est pas contesté que l'offre soumise par le groupement à hauteur de 533 800 euros HT pour la solution de base pour le seul lot n° 1, excédait très largement le montant prévisionnel ainsi arrêté. Dans ces conditions, alors même que la commission d'appel d'offres n'a pas écarté son offre comme inacceptable, comme elle y aurait été fondée, mais l'a classée deuxième, le groupement n'avait aucune chance de remporter le marché. La cour conclut donc au rejet de la demande indemnitaire (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2095EQN).

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