[Brèves] Condamnation de l'exécution irrégulière de travaux valant changement de destination sans déclaration préalable à l'administration

L'exécution irrégulière de travaux valant changement de destination sans déclaration préalable à l'administration est condamnée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 février 2013 (Cass. crim., 26 février 2013, n° 12-80.973, F-D N° Lexbase : A8934I8E). Pour déclarer l'Institut de formation coupable d'exécution irrégulière de travaux soumis à une déclaration préalable, l'arrêt attaqué constate que cet organisme n'a déposé aucune déclaration de travaux, alors qu'il résulte de la combinaison des articles R. 123-9 (N° Lexbase : L3518HW9) et R. 421-17 (N° Lexbase : L7465HZI) du Code de l'urbanisme qu'une déclaration préalable est nécessaire en cas de changement de destination d'un bâtiment existant entre les neuf destinations énoncés par le premier de ces textes (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt). Les juges relèvent que le bâtiment acquis par le prévenu dans son état d'origine, à savoir un hôtel des impôts, puis aménagé par celui-ci en établissement d'enseignement, est une construction et installation nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif comme assurant une activité exercée sous le contrôle de l'Etat dans le but de satisfaire à un besoin d'intérêt général, mais ne répondant plus à la destination de bureaux. Ils en déduisent que le changement de destination est démontré. La Cour suprême estime qu'en se déterminant par des motifs exempts d'insuffisance, d'où il résulte que le bâtiment existant était, au moins partiellement, destiné à un usage autre que de bureaux, la cour d'appel a justifié cette décision.

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