La condamnation d'un militant politique pour offense au Président de la République française est contraire à la liberté d'expression, estime la CEDH dans un arrêt rendu le 13 mars 2013 (CEDH, 14 mars 2013, Req. 26118/10
N° Lexbase : A6606I9K). Lors d'un déplacement du Président de la République française en Mayenne en 2008, un militant politique avait brandi un écriteau portant la formule "
casse toi pov'con", prononcée par le Président lui-même quelques mois plus tôt à l'occasion du salon de l'agriculture. Le 6 novembre 2008, le tribunal de grande instance de Laval déclara l'intéressé coupable du délit d'offense au Président de la République (TGI Laval, 6 novembre 2008, n° 08009269
N° Lexbase : A2089EBY), réprimé par la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse (
N° Lexbase : L7589AIW), ainsi qu'à une amende de 30 euros avec sursis. Ce jugement fut confirmé le 24 mars 2009 par la cour d'appel d'Angers et le pourvoi du requérant ne fut, par la suite, pas admis par la Cour de cassation. Dans sa décision, la Cour de Strasbourg estime que la condamnation du requérant a constitué une "
ingérence des autorités publiques" dans son droit à la liberté d'expression, prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, et visant le but légitime de la "
protection de la réputation [...]
d'autrui". La Cour dit que la reprise par le requérant du propos présidentiel ne visait pas la vie privée ou l'honneur du Président de la République et ne constituait pas une simple attaque personnelle gratuite contre sa personne. En effet, la critique formulée par M. X était de nature politique, la cour d'appel ayant également établi un lien entre son engagement politique et la nature même des propos employés. En outre, en reprenant à son compte une formule abrupte, utilisée par le Président de la République lui-même et largement diffusée par les médias, l'intéressé a choisi le registre satirique et sanctionner pénalement des comportements comme celui de l'intéressé est susceptible d'avoir un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des questions d'intérêt général sans lequel il n'est pas de société démocratique. Ainsi, le recours à une sanction pénale à l'encontre de M. X était disproportionné au but visé et n'était donc pas nécessaire dans une société démocratique. Par conséquent, il y a eu violation de l'article 10 de la CESDH (liberté d'expression) (
N° Lexbase : L4743AQQ).
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