[Brèves] Validation par le Conseil constitutionnel et publication de la loi portant création du contrat de génération

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi, portant création du contrat de génération (loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 N° Lexbase : L2915IWU), dans une décision du 28 février 2013 (Cons. const., décision n° 2013-665 DC, 28 février 2013, loi portant création du contrat de génération N° Lexbase : A6809I8P). Les députés requérants soutenaient que plusieurs de ses dispositions, en particulier son article 6, réformant l'accès au corps des inspecteurs du travail, ont été introduites par amendement selon une procédure contraire à la Constitution. Cet article permet, pendant une durée de trois ans, l'accès au corps des inspecteurs du travail d'agents relevant du corps des contrôleurs du travail par la voie d'un examen professionnel ouvert dans la limite d'un contingent annuel. Ainsi, pour le Conseil constitutionnel, "il contribue à la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrat de génération et présente un lien indirect avec le projet de loi initial [et] a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution". Cependant, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 9, relatif à un régime de prime outre-mer, ayant été adopté selon une procédure contraire à la Constitution. Cet article introduit, par voie d'amendement, ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. La loi a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2013 et est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial (C. trav., art. L. 5121-6 N° Lexbase : L2955IWD). La mise en oeuvre du contrat diffère selon la taille de l'entreprise. Ainsi, l'Etat octroie une aide financière aux entreprises de moins de cinquante salariés et aux entreprises de cinquante à moins de trois cent salariés afin de les encourager à conclure des contrats. Dans les entreprises d'au moins trois cent salariés, le contrat sera mis en oeuvre prioritairement par la voie de la négociation collective, ou, à défaut d'accord, par décision unilatérale de l'employeur. A défaut d'accord collectif ou de plan d'action, l'employeur sera redevable d'une pénalité (sur les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération, cf. l’Ouvrage Droit du travail" N° Lexbase : E7814EXP).

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