[Brèves] Google suggest et diffamation : la Cour de cassation retient l'excuse de bonne foi dès lors que la fonctionnalité du site se borne à renvoyer à des commentaires d'un dossier judiciaire publiquement débattu

Dans un arrêt du 19 février 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les demandes d'un internaute tendant à la condamnation de Google Inc et Google France du chef de diffamation à la suite de l'apparition, lors de la saisie de ses nom et prénom sur le service Google suggest des mots ou propositions de requêtes, dans la rubrique "recherches associées", "viol, condamné, sataniste, prison et violeur" (Cass. civ. 1, 19 février 2013, n° 12-12.798, FS-P+B+I N° Lexbase : A2377I8K). Sur la mise hors de cause de Google In., la Cour approuve, d'abord, la cour d'appel d'avoir retenu à bon droit que les critères de prudence dans l'expression et de sérieux de l'enquête se trouvaient réunis au regard d'un procédé de recherche dont la fonctionnalité se bornait à renvoyer à des commentaires d'un dossier judiciaire publiquement débattu. Sur la responsabilité de Google France, la Haute juridiction approuve également la cour d'appel d'avoir relevé que la société Google France sollicitait à bon droit sa mise hors de cause dès lors qu'elle n'avait pas de responsabilité directe dans le fonctionnement du moteur de recherche ni dans le site google.fr et qu'elle n'était pas concernée par l'élaboration des items incriminés.

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