Un décret, publié au Journal officiel du 9 mars 2013, réforme le dispositif de soutien financier automatique et sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques (décret n° 2013-198 du 7 mars 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
N° Lexbase : L3281IWG). Ce texte instaure ainsi une allocation complémentaire de 25 % pour les entreprises de distribution qui investissent leur soutien automatique en minimum garanti dans une oeuvre cinématographique d'initiative française, dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros et qui n'est pas préfinancée par une chaîne en clair. Il renvoie au président du Centre national du cinéma et de l'image animée le soin de définir les dépenses de distribution que doivent prendre en charge les entreprises de distribution pour bénéficier du soutien financier automatique. Il précise quelles sont les entreprises bénéficiaires du dispositif de soutien sélectif accordé au titre d'une oeuvre cinématographique déterminée. Enfin, le décret prévoit que le montant total du soutien financier automatique et sélectif pour la distribution d'une oeuvre cinématographique déterminée ne peut excéder 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution. Un arrêté, publié au Journal officiel du même jour, modifie en conséquence l'arrêté du 22 mars 1999 (arrêté du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999, pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999, relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques
N° Lexbase : L3297IWZ). En outre, un autre arrêté, également publié au Journal officiel du 9 mars 2013, fixe les taux appliqué au produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacle, représentant le soutien financier auquel peuvent prétendre les entreprises de distribution (arrêté du 7 mars 2013, relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
N° Lexbase : L3325IW3), conformément à l'article 101 du décret du 24 février 1999 (
N° Lexbase : L6916IC7). Les taux varient, selon sept tranches, allant de 220 % (lorsque le montant de la recette réalisée par une oeuvre est inférieur ou égal à 307 500 euros) à 0 % (lorsque le montant de la recette réalisée par une oeuvre est supérieur à 6 150 000 euros).
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