Saisie par la Fédération nationale des associations de gestion agréées (FNAGA), l'Autorité de la concurrence a rendu, le 28 février 2013, une décision par laquelle elle sanctionne l'Ordre des experts-comptables et l'association ECMA, qu'il a créée, pour avoir cherché à rendre leur portail de télédéclaration incontournable pour les professionnels comptables et les organismes de gestion agréés (Aut. conc., décision n° 13-D-06, 28 février 2013
N° Lexbase : X2157AMT). Au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires, les entreprises ont l'obligation de déclarer par télétransmission à l'administration fiscale certains impôts, dont la TVA et l'impôt sur les sociétés. Les entreprises missionnent, le plus souvent, leur expert-comptable, qui certifie leurs comptes et/ou leurs déclarations fiscales, ou des organismes de gestion agréés (OGA), chargés de certifier les déclarations fiscales, pour transmettre leurs déclarations. Concrètement, ces derniers utilisent un portail en ligne accessible depuis un logiciel de saisie comptable. Plusieurs portails existent, parmi lesquels "jedeclare.com", conçu par l'Ordre des experts-comptables et commercialisé par l'intermédiaire de l'association ECMA. L'Autorité a relevé que, afin de rendre leur portail incontournable, l'Ordre des experts-comptables et l'ECMA ont noué des partenariats avec les éditeurs de logiciels comptables et avec les OGA et proposé à ces derniers une tarification des services de portail, contraires aux règles de concurrence.
Via la signature d'une charte, les éditeurs de logiciels comptables devaient s'engager à promouvoir et recommander exclusivement à leurs clients experts-comptables le portail "jedeclare.com" et à ne pas proposer de portail concurrent. En outre, les OGA membres d'une fédération signataire bénéficiaient de conditions tarifaires plus favorables que celles octroyées aux OGA membres d'une fédération non signataire, sans justification objective. Ces clauses, qui tendaient à restreindre la concurrence au détriment des autres portails et des utilisateurs, s'inséraient aussi dans une stratégie délibérée d'éviction de ces portails. Ainsi, notamment, le préambule des contrats passés avec les éditeurs de logiciels précisait ainsi que le contrat avait pour but, notamment, "
d'éviter l'émergence d'une multiplicité d'autres offres, qui entraînerait une confusion dans l'esprit des professionnels comptables". De fait, en contractant avec les trois principaux éditeurs de logiciels comptables, l'action conjuguée de l'Ordre et de l'ECMA a été particulièrement efficace : l'accès de 75 à 85 % du marché des utilisateurs de logiciels a été rendu plus difficile pour les concurrents du portail. Par ailleurs, l'accès pour les concurrents à la demande des OGA est devenu plus complexe (et coûteux) du fait de la politique tarifaire arrêtée. Les parties, qui n'ont pas contesté les faits, ont obtenu une réduction de sanction, en s'engageant notamment à mettre en place un programme de conformité.
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