[Brèves] Contrat de gérant de succursale salarié : fixation du montant de la rémunération

Le juge, qui retient la qualification de contrat de gérant de succursale salarié, fixe le montant de la rémunération que le salarié aurait dû avoir en fonction des éléments qui lui sont soumis, relatifs au salaire perçu par une autre personne exerçant la même fonction au sein de la même entreprise, et en l'absence de dispositions dans la convention collective applicable. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2013 (Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-26.855, F-P+B N° Lexbase : A4349I8L).
Dans cette affaire, un contrat de franchise a été conclu le 3 janvier 2000 entre la société Y. et la société E., dont la gérante est Mme B., que celle-ci avait constituée à cette occasion. Ce contrat a été renouvelé en novembre 2006. La société Y. ayant indiqué à Mme B. en 2008 qu'elle ne renouvellerait pas le contrat de franchise, cette dernière lui a fait connaître, par courrier du 15 février 2009, son intention de partir en retraite. Le contrat ayant été rompu le 2 janvier 2010, Mme B. a saisi la juridiction prud'homale de demandes en application des dispositions de l'article L. 7321-2 du Code du travail (N° Lexbase : L1885IEK). La société Y. fait grief à l'arrêt (CA Douai, 30 septembre 2011, n° 10/03026 N° Lexbase : A2199H3T) de la condamner à payer à Mme B. un rappel de salaire, alors que "la rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du Smic, et d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux de l'employeur". Pour la Haute juridiction, "c'est à bon droit que la cour d'appel ne s'est pas référée à un accord de salaires ne prévoyant pas le coefficient qu'elle retenait et a fixé le montant de la rémunération en fonction des éléments qui lui étaient soumis, relatifs au salaire perçu par une autre personne exerçant la même fonction" (sur l'extension au gérant des avantages accordés aux salariés, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8374ESX).

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