[Brèves] Taxe sur les primes d'assurance : application aux résidents d'un Etat membre même s'ils n'étaient pas résidents au moment de la souscription du contrat

Aux termes d'un arrêt rendu le 21 février 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient qu'un Etat membre peut appliquer la taxe sur les primes d'assurance à ses résidents, même si ces derniers étaient dans un autre Etat membre au moment de la souscription du contrat (CJUE, 21 février 2013, aff. C-243/11 N° Lexbase : A3690I88). En l'espèce, une compagnie d'assurance néerlandaise qui n'a pas, en Belgique, d'établissement principal, d'agence, de succursale, de représentant ou de siège d'opérations, a passé des contrats d'assurance sur la vie avec un certain nombre de personnes qui, à la date de la signature du contrat d'assurance, résidaient aux Pays-Bas, mais qui ont, par la suite, émigré en Belgique. L'administration fiscale belge souhaite appliquer aux primes d'assurance perçues par la société la taxe annuelle de 1,10 % sur les opérations d'assurance effectuées par les personnes physiques. Le juge belge demande à la CJUE si l'imposition de cette taxe est compatible avec l'article 50 de la Directive 2002/83 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie (N° Lexbase : L7763A8Z), qui prévoit que tout contrat d'assurance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurance dans l'Etat membre de l'engagement. La Cour répond que l'Etat membre peut percevoir une taxe indirecte sur les primes d'assurance sur la vie payées par des preneurs personnes physiques ayant leur résidence habituelle dans cet Etat membre, lorsque les contrats d'assurance concernés ont été souscrits dans un autre Etat membre dans lequel lesdits preneurs avaient, à la date de la souscription, leur résidence habituelle.

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