L'organisation par une société sur son site internet d'enchères par voie électronique en vue de la vente de véhicules d'occasion, n'est pas soumise à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dès lors que la vente est librement conclue, sans l'intervention de cette société dont le rôle reste celui de courtier. Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 février 2013 (Cass. civ. 1, 19 février 2013, n° 11-23.287, FS-P+B+I
N° Lexbase : A2375I8H). En l'espèce, prétendant que la société E. organisait sur son site internet des enchères par voie électronique en vue de la vente de véhicules d'occasion, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a engagé une action pour que soit interdite la poursuite de cette activité exercée sans agrément. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 16 juin 2011 de le débouter de ses prétentions (CA Versailles, 3ème ch., 16 juin 2011, n° 10/00707
N° Lexbase : A8956HTU ; lire
N° Lexbase : N7126BSQ). En vain. La Haute juridiction estime, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine des clauses du contrat, exclusive de dénaturation, que rendait nécessaire leur ambiguïté, que la cour d'appel a retenu que la société E. était un intermédiaire qui mettait en relation vendeurs et acheteurs de véhicules d'occasion et définissait une procédure pour parvenir à la vente sans pour autant la conclure, et que son rôle restait celui d'un courtier. D'autre part, selon la Cour suprême, ayant constaté que si la vente était proposée au plus offrant, ce dernier devait, par la suite, procéder seul, sans l'intervention de la société E., à une nouvelle manoeuvre pour confirmer son accord, de sorte que le bien mis en vente n'était pas adjugé à l'issue des enchères et que le dernier enchérisseur restait libre de ne pas contracter, la cour d'appel en a exactement déduit que l'activité litigieuse n'était pas soumise à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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