Depuis la mise en place de la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008
N° Lexbase : L7358IAR), l'Observatoire des délais de paiement rend un rapport annuel sur les délais de paiement interentreprises. Le
rapport 2012, rendu public le 31 janvier 2013, insiste tout particulièrement sur les difficultés rencontrées au quotidien par les différents acteurs, que ce soit face au problème de définition des délais de paiement ou pour assurer l'application équitable de la loi et le respect des contrats. Le principal défi pour 2013 est d'ancrer plus encore la "LME" dans la pratique des règlements interentreprises et de juguler toutes les "niches" qui mettent en péril son application. Cela passe avant tout, selon le rapport, par la suppression de toutes les règles dérogatoires à la loi. Cela passe également par une bien plus grande lisibilité et transparence juridique de la loi, à commencer par une définition claire, opérationnelle et pérenne du délai de paiement, applicable aux contrats dans les différents secteurs de l'économie. Enfin, la menace la plus importante identifiée par le rapport réside dans les "délais cachés", soit l'ensemble des procédés mis en place par les entreprises pour contourner la loi. Face à un essoufflement manifeste des effets vertueux de la "LME", possible signe d'une année d'augmentation généralisée des délais de paiement, le rapport propose des mesures propres à améliorer la qualité des pratiques contractuelles et réduire les délais de paiement :
- ne plus modifier le dispositif législatif et règlementaire ;
- clarifier les obligations des payeurs ;
- traquer les délais cachés ;
- instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs ;
- généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts-comptables ;
- accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie ;
- rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales ;
- multiplier les contrôles de la DGCCRF, avec un ciblage annuel systématique des entreprises du SBF120 ;
- demander aux chambres régionales des comptes un audit annuel des vingt premières villes françaises ;
- demander aux fédérations professionnelles de promouvoir les chartes de bonnes pratiques ;
- promouvoir les paiements anticipés dans les secteurs fragilisés ;
- inciter les entreprises, notamment les PME, à facturer les intérêts de retard ;
- replacer le contrat au coeur de la négociation commerciale.
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