[Brèves] Clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 (N° Lexbase : L2067IWH), pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme (N° Lexbase : L6278IRX) (lire N° Lexbase : N9739BSI), a été publié au Journal officiel du16 février 2013. Les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme -schéma de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales- ont été clarifiées et simplifiées par l'effet de l'ordonnance du 5 janvier 2012. Le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 (N° Lexbase : L2067IWH) procède donc, en conséquence, à l'adaptation des dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme. L'effort de clarification se traduit en particulier par la mise en place, pour les SCOT et les PLU, de dispositions propres à chaque procédure d'évolution de ces documents. Le recours à une enquête publique unique est, également, autorisé lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents. Le décret du 14 février 2013 harmonise aussi les dispositions du Code de l'urbanisme avec le décret n° 2012-995 du 23 août 2012, relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme (N° Lexbase : L9884ITA).

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