[Brèves] Sanction disciplinaire postérieure après la date d'envoi de la lettre notifiant une première sanction disciplinaire

L'employeur peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après la date d'envoi de la lettre notifiant une première sanction disciplinaire, et ce même si le salarié n'a pas encore reçu la première lettre. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février 2013 (Cass. soc., 12 février 2013, n° 12-15.330, FS-P+B N° Lexbase : A0558I88).
Dans cette affaire, un salarié a fait l'objet d'une mesure de mise à pied disciplinaire de trois jours, notifiée par lettre du 5 novembre 2007, et a été licencié pour faute grave, le 5 décembre 2007. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer diverses sommes au salarié, l'arrêt de la cour d'appel (CA Nîmes, 29 novembre 2011, n° 10/03101 N° Lexbase : A2353H3K) retient qu'il est reproché à celui-ci d'avoir persisté dans la mauvaise gestion de la location des matériels et que l'intéressé avait déclaré, le 7 novembre 2007, ne pouvoir satisfaire la demande d'un client, alors qu'à l'initiative d'un autre employé le matériel s'est avéré immédiatement disponible. Selon la cour d'appel, il n'est pas démontré qu'à la date du 7 novembre, l'intéressé avait reçu notification de la mise à pied de sorte qu'il n'est pas établi qu'il avait réitéré un comportement fautif déjà sanctionné. Selon la Haute juridiction, la lettre notifiant la mise à pied avait été envoyée le 5 novembre 2007, en sorte que l'employeur pouvait prononcer par la suite une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 (N° Lexbase : L8291IAC) et L. 1331-1 (N° Lexbase : L1858H9P) du Code du travail (sur le délai pour agir lors de la procédure disciplinaire, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2801ETW).

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