Le 13 février 2013, le ministre de l'Economie et des Finances a présenté, en conseil des ministres, une communication relative à la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les entreprises . L'objectif de ce crédit d'impôt est de redonner aux entreprises les moyens de redresser leur compétitivité et de soutenir l'emploi. Dès 2013, le CICE s'appliquera à 1,5 million d'entreprises, pour un montant de 13 milliards d'euros en 2013 (taux de 4 %), et de 20 milliards d'euros dès 2014 (taux passé à 6 %). Aucune démarche particulière n'est imposée aux entreprises. L'administration a publié sur son site internet, le projet d'instruction fiscale commentant ce dispositif, soumis à une consultation publique. Le mode d'emploi détaillé du CICE, qui s'applique aux salaires versés à partir du 1er janvier 2013, a été soumis à la consultation des entreprises jusqu'au 19 février sur le
site de l'administration des impôts sous la forme d'un projet d'instruction fiscale (lire
N° Lexbase : N5746BTY). Des dispositions spécifiques aux PME et TPE sont instituées, leur permettant de bénéficier d'un dispositif de préfinancement du CICE, qui sera mis en place à compter de la publication de l'instruction fiscale aujourd'hui en projet. Il reposera à la fois sur les banques commerciales et sur la Banque publique d'investissement (BPI). L'entreprise bénéficiaire du CICE évaluera en cours d'année le montant auquel elle aura droit : elle pourra céder sa créance future de CICE à une banque commerciale ou à la BPI. L'entreprise pourra alors utiliser immédiatement les fonds issus de cette transaction. L'année suivante, la BPI ou la banque sera créditée par l'Etat du montant du CICE à la place de l'entreprise. Pour encourager ce préfinancement du CICE par les banques commerciales, Oséo, filiale de la BPI, mettra en place un fonds de garantie permettant de couvrir jusqu'à 50 % du risque pris par les banques. Toutefois, le préfinancement du CICE ne sera pas accessible aux entreprises en difficultés structurelles. Il est prévu que la BPI commence à offrir le service de préfinancement immédiatement et les banques commerciales pourront le faire à compter du début du deuxième trimestre. Le ministre annonce aussi une série de mesures, contenues dans l'avant-projet de loi permettant la transposition de l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi, actuellement soumis à concertation et qui sera présenté en conseil des ministres le 6 mars prochain, sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) concernant l'utilisation du CICE.
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