[Brèves] Accès possible pour l'employeur aux fichiers non identifiés comme personnels contenus dans une clé USB connectée à un outil informatique

L'employeur peut, hors la présence du salarié, avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels contenus dans une clé USB connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, et qui est présumée utilisée à des fins professionnelles. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février 2013 (Cass. soc., 12 février 2013, n° 11-28.649, FS-P+B N° Lexbase : A0485I8H).
Dans cette affaire, Mme R., engagée le 26 juillet 2006 en qualité d'assistante administrative par la société P., a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 motif pris notamment de l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant l'entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l'entreprise. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel (CA Rouen, 25 octobre 2011, n° 10/05380 N° Lexbase : A4033HZE) retient que l'employeur ne peut se prévaloir d'un moyen de preuve illicite, la salariée n'étant pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n'ayant donc pas été informée de son droit d'en refuser le contrôle ou d'exiger la présence d'un témoin. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation des articles 9 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1123H4D) et L. 1121-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0670H9P) (sur la preuve de l'utilisation abusive des NTIC, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4640EX7).

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