[Brèves] Saisie immobilière et résolution de la vente : les dispositions spéciales du CPCEx dérogent à celles du droit commun

► En l'absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue que la résolution de la vente peut être constatée, à l'occasion de la procédure de réitération des enchères ou par une action tendant à cette seule résolution ; la résolution de la vente ne peut être demandée que sur les dispositions spéciales du Code des procédures civiles d’exécution (CPCEx, art. L. 322-12), qui dérogent à celles du droit commun de la vente (C. civ., art. 1654), et tant que le prix de vente n'a pas été payé.

Faits et procédure. Sur des poursuites à fin de saisie immobilière, un bien saisi a été adjugé à une société d’investissement. Les débiteurs ont assigné le créancier poursuivant et l’adjudicataire devant un tribunal de grande instance à fin de voir constater en application de l’article L. 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution N° Lexbase : L5890IRL, et subsidiairement, en application de l’article 1654 du Code civil N° Lexbase : L1765ABY, prononcer, la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix dans le délai de deux mois.

L’adjudicataire a procédé à la consignation de la totalité du prix de vente le 18 octobre 2016.

Le pourvoi. Les demandeurs font grief à l’arrêt (CA Versailles, 25 juin 2020, n° 17/06391 N° Lexbase : A49153PQ) de les avoir déboutés de leur demande. Les intéressés invoquent la violation de l’article 1654 du Code civil, dès lors que l’action en résolution d’une vente forcée peut être engagée sur le fondement des dispositions du Code civil.

Solution. Énonçant la solution précitée, après avoir rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, qu'à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi.

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