[Brèves] Définition des conditions de la fonction support de nature administrative

► Pour l’application l’article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février 2017 supprimant le taux dit « bureau », les fonctions support de nature administrative s'entendent des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises telles que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines.

Les faits et procédure. À la suite de la suppression du taux dit « bureau » par l’arrêté du 15 février 2017, une société, relevant d’un mode de tarification mixte, a demandé à bénéficier d’une tarification propre à ses salariés occupant des fonctions support de nature administrative.

La Cramif ayant exclu de l’application de ce taux certaines de ses salariées, la société a saisi d’un recours la juridiction de la tarification.

La cour d’appel ayant débouté la société de son recours, elle a formé un pourvoi en cassation selon le moyen notamment que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les ressources humaines, les affaires juridiques et la gestion financière sont des fonctions supports pour lesquelles un tel taux peut être attribué, nonobstant les spécificités du poste inhérentes au secteur d'activité de l'employeur et au service auquel est affecté le salarié.

Rejet. Définissant la fonction support de nature administrative, la Haute juridiction rejette le pourvoi. La cour d’appel ayant constaté que les salariées concernées exerçaient respectivement les fonctions d'assistantes de travaux, d'assistante du service étude et d'assistante technique amiante, elle en a déduit à bon droit que les salariées n'exerçant pas des fonctions support de nature administrative, les conditions requises pour l'application de la tarification propre aux salariés occupant à titre principal de telles fonctions, ne sont pas remplies.

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