Réf. : Décret n° 2022-47, du 21 janvier 2022, portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Bogota le 25 juin 2015 N° Lexbase : L7739MAU
Lecture: 2 min
N0248BZ9
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Marie-Claire Sgarra
le 03 Février 2022
► Mieux vaut tard que jamais ! Le décret n° 2022-47, du 21 janvier, portant publication de la convention fiscale France / Colombie a été publié au Journal officiel du 23 janvier 2022.
Pour rappel, la France et la Colombie ont conclu une convention fiscale, signée le 25 juin 2015. Cette convention a pour objectif d’éviter les doubles impositions, d’accroître la sécurité juridique des opérateurs des deux pays et de renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.
Sur la procédure d’entrée en vigueur du texte :
Sur les principales dispositions du texte :
L’article 26 de la convention prévoit une limitation générale des avantages de la convention en cas d’abus. Ce dernier conduit à priver des bénéfices de la convention les montages dont le principal objet est l'obtention des avantages conventionnels et les flux de revenus transitant par un intermédiaire dont l'interposition permet à un tiers de bénéficier d'une imposition allégée.
La coopération administrative aux fins d'échange d'informations serait assurée par un dispositif encore plus exigeant que ce que requiert le standard actuel de l'OCDE, en ce qu'il prévoit l'obligation pour les États de garantir la disponibilité de l'information et la capacité de leurs administrations à y accéder et à la transmettre.
Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Colombie, in Conventions fiscales internationales, Lexbase N° Lexbase : E7601E9E. |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:480248
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.