[Brèves] Les opérations concernant les dépendances accessoires de la bande de roulement relèvent de l'exercice de pouvoirs de police du maire et ne peuvent être déléguées à une communauté de communes

Les dispositions de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L7784IMA), combinées aux dispositions de l'article L. 1321-2 du même code (N° Lexbase : L0406DPQ), font obstacle à ce que ces communes, tout en définissant l'intérêt communautaire de la communauté de communes par référence à l'identification d'éléments de voirie, ce qui a pour objet de déterminer de façon précise et complète les modalités du transfert de compétence opéré pour cet élément de voirie, soustraient de l'intérêt communautaire tout ou partie des opérations concernant ce même élément de voirie qui sont inhérentes aux pouvoirs du gestionnaire, telles que, par exemple et s'agissant de la bande de roulement, le déneigement ou le rebouchage des nids de poule. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt rendu le 17 janvier 2013 (CAA Nancy, 1ère ch., 17 janvier 2013, n° 11NC01146, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2757I7A). En décidant de modifier par l'arrêté préfectoral litigieux le point relatif à la "voirie d'intérêt communautaire" inclus dans l'article 5 des statuts de la communauté de communes, en vue d'indiquer, après avoir défini comme d'intérêt communautaire "la bande de roulement de toutes les voiries communales revêtues (à usage de circulation et de déplacement), les éléments confortatifs de la bande de roulement, les ouvrages d'art des voiries communales revêtues, les éléments connexes à la voiries des zones industrielles", qu'étaient exclus de cet intérêt communautaire "le nettoiement, le déneigement et l'enlèvement des feuilles mortes, les ralentisseurs et bandes sonores, lesquels sont intégrés à la bande de roulement, et le rebouchage des nids de poule", le préfet a fait une inexacte application des dispositions combinées des articles L. 5214-16 et L. 1321-2 précités. En effet, ces dernières actions relèvent de l'aménagement et de l'entretien des éléments de voirie d'intérêt communautaire transférés, lesquels incombent à la collectivité gestionnaire.

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