[Brèves] La première notification régulière d’un jugement constitue le point de départ des délais de recours !

► Il résulte des articles 528 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6676H7E et R. 121-20 du Code des procédures civiles d'exécution N° Lexbase : L7259LEL que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un arrêt rendu en 2004 a condamné sous astreinte plusieurs défendeurs. Le juge de l’exécution a été saisi par la demanderesse aux fins de liquidation de l’astreinte. Par jugement du 31 janvier 2017, elle a été déboutée de ses demandes. Ce jugement a, dans un premier temps été notifié par le greffe en LRAR. La demanderesse en a accusé réception le 1^er février 2017, puis il lui a été signifié à la requête des défendeurs, le 3 février 2017. Le 17 février 2017, la demanderesse a interjeté appel à l’encontre de cette décision. Après avoir sollicité les observations des parties, la cour d’appel a relevé d'office une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel.

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l’arrêt (CA Aix-en-Provence, 20 juin 2019, n° 17/03266 N° Lexbase : A9529ZEN), d’avoir déclaré irrecevable son appel, comme tardif. En l’espèce, la cour d’appel a relevé que le délai de recours avait commencé à courir à compter du 1^er février 2017, date de réception par la demanderesse de la notification du jugement effectuée par la greffe du juge de l’exécution, conformément aux dispositions de l’article 121-15, alinéa 1^er, du Code des procédures civiles d'exécution N° Lexbase : L2159IT7.

Solution. Énonçant la solution précitée, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges d’appel et rejette le pourvoi.

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