[Brèves] Éligibilité aux élections régionales : être redevable de la taxe d'habitation dans une commune de la région suffit !

► Être redevable de la taxe d'habitation dans une commune de la région suffit pour pouvoir être éligible au poste de conseiller régional.

Principe. En vertu de l'article L. 339 du Code électoral (N° Lexbase : L2706AAH), sont éligibles au conseil régional les citoyens qui, d'une part, sont inscrits sur une liste électorale, quelle qu'en soit la commune, ou justifient qu'ils devraient être inscrits avant le jour de l'élection, et, d'autre part, sont domiciliés dans la région ou y sont inscrits, ou justifient qu'ils auraient dû l'être, au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection.

Un candidat inscrit sur une liste électorale et assujetti à la taxe d'habitation dans une commune de la région au titre de l'année de l'élection satisfait à ces conditions, sans qu'aient d'incidence la circonstance qu'il n'allègue pas avoir son domicile dans cette région ou celle qu'il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il occuperait effectivement le logement au titre duquel il est redevable de la taxe d'habitation (voir à l’inverse pour des conditions matérielles d’installation et une durée relativement courte d’habitation dans la commune au jour de l'élection, CE, 2° et 7° ch.-r., 27 mai 2016, n° 395414, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0393RRY).

Application. La tête de la liste du Rassemblement national, élue le 27 juin 2021, a souscrit à compter du 1er janvier 2020 un bail d'un an tacitement renouvelable pour un logement meublé à Avignon, enregistré par le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Avignon le 20 janvier 2020. À ce titre, ainsi que l'indique l'attestation établie par le centre des finances publiques d'Avignon le 22 octobre 2021, l’intéressé a été assujetti à la taxe d'habitation dans la commune d'Avignon au titre de l'année 2021. Il était ainsi inscrit, au 1er janvier de l'année de l'élection, au rôle d'une contribution directe dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L’élu, dont il est constant qu'il est inscrit sur une liste électorale, satisfait donc aux conditions posées par l'article L. 339 du Code électoral pour être éligible au conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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