[Brèves] Majoration de la rente en cas d’accident du travail dû à une faute inexcusable : nul ne peut être indemnisé deux fois !

► Nul ne peut prétendre être indemnisé deux fois du même préjudice ; en cas d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime a droit à une indemnisation complémentaire et notamment à la majoration des indemnités qui lui sont dues en vertu du livre IV du Code de la Sécurité sociale ; lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de sa majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale et cette rente et la majoration indemnisent, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent.

Les faits et procédure. Un salarié, mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice, a été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle. Après consolidation de l’état de santé, la caisse a fixé le taux d’incapacité permanent partielle à 20 % et lui a attribué une rente.

Lors de l’instance civile, le tribunal de grande instance, dans un jugement du 30 janvier 2014, a déclaré trois autres sociétés responsables du préjudice subi par la victime, les a condamnés in solidum à payer à la victime une certaine somme en réparation de son préjudice corporel et à la caisse une autre somme au titre de sa créance et réparti la charge définitive de la réparation entre les tiers.

La victime a par ailleurs saisi la juridiction de Sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Le pourvoi. La cour l’ayant débouté de sa demande tendant au versement de la majoration de la rente, la victime a formé un pourvoi en cassation selon le moyen que la faute d’un tiers – eût-elle donné lieu à indemnisation de la part de celui-ci au profit de la victime – n'est pas susceptible d'entraîner la réduction ou la suppression de majoration de rente allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l'employeur et qu’en cas de partage de la responsabilité de l'accident entre l'employeur et un tiers étranger à l'entreprise, la victime est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de Sécurité sociale, y compris au titre de la faute inexcusable.

Rejet. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Selon les juges du fond, la rente majorée versée à la victime au titre de l'accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur recouvre l'indemnisation des pertes de gains professionnels, du déficit fonctionnel permanent et de l'incidence professionnelle de l'incapacité, qui ont déjà été réparés par le jugement du 30 janvier 2014. Ainsi, la victime n’ayant pas prétendu n'avoir pas été intégralement indemnisée de son préjudice corporel par les tiers ni que les sommes qui lui avaient été versées ne couvraient qu'imparfaitement le montant de la rente majorée, la cour d’appel a décidé à bon droit que cette victime ne pouvait obtenir paiement de la majoration de la rente versée au titre de son accident du travail.

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