[Brèves] Qui doit supporter le coût du dossier de diagnostic technique ?

Dans le cadre d'une vente immobilière, les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique, c'est ce qu'a précisé la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 janvier 2003 (Cass. civ. 3, 16 janvier 2013, n° 11-22.591, FS-P+B N° Lexbase : A4954I3U). En l'espèce, par acte dressé par un notaire, M. S. et Mme B. avaient acquis un immeuble à usage d'habitation. Préalablement à la vente, le notaire avait recommandé que de nouveaux diagnostics soient réalisés. M. S. avait signé un "bon à payer" sur la facture du nouveau diagnostiqueur. Postérieurement à la vente, il avait sollicité le remboursement par le notaire des frais de diagnostics outre des dommages-intérêts. Pour accueillir ces demandes, le juge de proximité avait retenu que l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L7960IMR) dispose que, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur est annexé à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique de vente, et que mettre à la charge des acquéreurs le coût de telles prestations aboutirait à travestir l'esprit de la loi. A tort, selon la Cour de cassation, qui retient qu'en statuant ainsi, le juge de proximité a violé les dispositions précitées.

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