Le pouvoir reconnu à l'employeur, ou son représentant, de convoquer le comité d'entreprise, dans les entreprises de 150 salariés et plus, au moins une fois par mois, inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion, sauf accord entre la majorité des élus du comité, et il ne saurait être porté atteinte à cette prérogative par le règlement intérieur du comité. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2013 (Cass. soc., 15 janvier 2013, n° 11-28.324, FS-P+B
N° Lexbase : A4808I3H).
Dans cette affaire, un comité d'établissement de la société S., a, lors de sa réunion mensuelle, modifié les dispositions de l'article 19 de son règlement intérieur de la façon suivante : "
la réunion mensuelle du comité est fixée le troisième jeudi de chaque mois à 9 h 00 ; sauf cas exceptionnel jour férié, réunion exceptionnelle, elle sera fixée conjointement par le président et le secrétaire". Par acte d'huissier en date du 16 mai 2011, la société S. a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation des dispositions de l'article 19 du règlement intérieur, ainsi modifié. Le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Bordeaux, 18 octobre 2011, n° 11/05645
N° Lexbase : A0122H8Z) d'annuler l'article 19 du règlement intérieur alors que l'article L. 2325-14 du Code du travail (
N° Lexbase : L6271IS3), qui donne uniquement à l'employeur le pouvoir de convoquer les membres du comité d'établissement aux réunions mensuelles, ne lui confère pas le pouvoir de déterminer la date de ces réunions et n'interdit pas au règlement intérieur du comité de prévoir la réunion mensuelle à une date périodique fixe. Après avoir rappelé que si, "
en application de l'article L. 2325-2 du Code du travail (
N° Lexbase : L9792H88)
, le comité d'entreprise détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, ce texte ne lui permet pas d'inclure dans ce règlement des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice", la Haute juridiction rejette le pourvoi (sur la tenue des séances du comité d'entreprise, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1936ETU).
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