[Brèves] Pérennisation du dispositif « achats innovants »

► Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021, relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique, pérennise l'expérimentation prévue par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (N° Lexbase : L5590LND).

Le texte pérennise ainsi, au nouvel article R. 2122-9-1 du Code de la commande publique (N° Lexbase : L9886L9Z), le dispositif mis en place à titre expérimental et pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225, permettant aux acheteurs de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT.

Cette dispense de procédure est en outre étendue aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros HT pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros HT pour des travaux innovants, à condition que la valeur de l’ensemble des lots concernés n’excède pas 20 % du montant total du marché.

En second lieu, le décret met à jour les références au Code de la construction et de l'habitation et au Code de la santé publique figurant à l'article R. 2122-1 du Code de la commande publique (N° Lexbase : L9885L9Y) pour tenir compte des modifications introduites par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (N° Lexbase : L2019LYG).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable