[Brèves] Réforme du droit des sûretés : publication de trois décrets (registre des sûretés mobilières, réalisation des sûretés mobilières et mesures de coordination)

► Trois décrets, publiés au Journal officiel du 30 décembre 2021, viennent compléter l’ordonnance de réforme du droit des sûretés qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 N° Lexbase : L8997L7D ; v. Dossier spécial « La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 », Lexbase Affaires, octobre 2021, n° 691 N° Lexbase : N8992BYP).

• Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (décret n° 2021-1887, du 29 décembre 2021, relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)

Le décret n° 2021-1887 est pris pour l'application des articles du Code civil, du Code de commerce, du Code des transports, du Code des douanes, du Code général des impôts et du Code de la Sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés.

Pour rappel, parmi les avancées majeures de cette réforme, se trouve l’instauration d’un registre unique de publicité, commun à l’ensemble des sûretés mobilières. Ce faisant, le gage de droit commun, le warrant agricole, mais encore les hypothèques maritimes, les hypothèques fluviales, les opérations de crédit-bail mobilier, le privilège du Trésor en matière fiscale et douanière et le privilège de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires seront soumis à une publicité unique.

Le décret contient donc les mesures réglementaires nécessaires à la mise en place de ce registre. Il détermine ainsi les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une inscription au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il fixe les modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières. Il précise les obligations des greffiers qui tiennent ce registre ainsi que les recours ouverts en cas de décision de refus de ces derniers. Il confie enfin au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la mise en œuvre d'un portail internet permettant la consultation gratuite des informations inscrites au registre.

Entrée en vigueur. Le décret entrera en vigueur au 1^er janvier 2023 sauf pour les hypothèques maritimes et les saisies de navires pour lesquelles l'entrée en vigueur est fixée dès le 1^er janvier 2022.

• Réalisation des sûretés mobilières (décret n° 2021-1888, du 29 décembre 2021, pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)

Le décret n° 2021-1888 tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de cette réforme s'agissant notamment de la réalisation des sûretés mobilières.

L'article 1^er modifie le Code de procédure civile afin de moderniser et de clarifier la procédure de purge des inscriptions sur les immeubles, en ce compris le warrant agricole ou le gage portant sur un meuble immobilisé par destination (introduit dans le Code civil par l'ordonnance du 15 septembre 2021).

L'article 2 introduit dans le livre II du Code des procédures civiles d'exécution une articulation nouvelle entre les procédures de saisie-vente mobilière et les sûretés inscrites sur le bien saisi, afin de permettre aux créanciers bénéficiaires de ces sûretés de participer à la distribution des deniers et à l'acquéreur d'obtenir un titre de propriété libre de tout droit. Il modifie en outre la procédure de saisie-appréhension pour permettre une meilleure prise en compte des particularités liées à la réalisation du gage garantissant une créance professionnelle.

L'article 3 tire les conséquences, au livre III du Code des procédures civiles d'exécution, de l'admission, à l'article 2334 du Code civil (N° Lexbase : L1161HIT), du gage portant sur les meubles immobilisés par destination. Il prévoit les conditions de l'information du créancier disposant d'un tel gage ou d'un warrant agricole portant sur un meuble immobilisé par destination compris dans le périmètre d'une saisie immobilière, de son intervention à la procédure de saisie immobilière et précise les modalités de détermination de ses droits dans la distribution du prix, contrepartie de l'effet de purge de son inscription.

L'article 4 modifie l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution (N° Lexbase : L2542ITC), afin de permettre à la caution de bénéficier d'une mesure conservatoire à l'encontre du débiteur principal dès la prolongation de l'échéance du terme de l'emprunt garanti, alors même qu'elle ne se trouve pas dans les conditions pour obtenir un titre à son encontre (conséquence du nouvel article 2320 du Code civil N° Lexbase : L1144HI9).

L'article 5 assure la coordination des dispositions de divers codes et textes réglementaires, avec les dispositions législatives de ces codes et du Code civil issues de l'ordonnance de réforme du droit des sûretés.

Entrée en vigueur. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur pour l’essentiel dès le 1^er janvier 2022, sauf la réforme du livre II du CPCE, liée au registre des sûretés mobilières, qui est repoussée au 1^er janvier 2023.

• Dispositions de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192, du 15 septembre 2021, portant réforme du droit des sûretés (décret n° 2021-1889, du 29 décembre 2021, relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)

Le décret n° 2021-1889 contient pour sa part des dispositions de coordinations. Il prend notamment en compte le remplacement des privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales.

Entrée en vigueur. Ce décret est entré en vigueur le 1^er janvier 2022.

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