[Brèves] Les 500 parrainages inscrits dans la Constitution ? Mise au point

► La présentation de candidatures à l’élection présidentielle est prévue par l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel (N° Lexbase : L5341AGW).

Il semble que le foisonnement et l’empilement des textes normatifs fassent perdre leurs repères aux autorités qui devraient se garder de toute méprise sur une question aussi importante que la présentation de la liste des candidats à l’élection présidentielle.

Ainsi apparaît-il que le Président de l’Assemblée nationale n’ait pas une connaissance exhaustive de l’état du droit, dont il est cependant comptable, puisque le Parlement, dont l’Assemblée nationale est une composante, est compétent pour adopter les lois aux termes du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution (N° Lexbase : L0850AHX).

Nonobstant cette compétence dévolue par la Constitution à une institution de la République dont il est membre, le Président de l’Assemblée nationale aurait laissé entendre, dans une interview donnée le 7 décembre 2021 sur la chaîne France Info, que la présentation de la liste des candidats à l’élection présidentielle par au moins cinq cents citoyens élus, parlementaires ou élus locaux, serait prévue par la Constitution.

Or, cette règle est énoncée par l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

La loi du 6 novembre 1962 est une loi référendaire.

Son article 3 a valeur de loi organique et non de loi constitutionnelle, ainsi que le précise expressément son premier alinéa, qui précise que ses dispositions remplacent l’ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958, portant loi organique relative à l'élection du Président de la République.

Initialement fixé à cent, le nombre de citoyens requis aux fins de la présentation des candidats à l’élection présidentielle a été porté à cinq cents, par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976, modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel (N° Lexbase : L0671ISN).

En conséquence, le deuxième alinéa du I de cet article 3 a été modifié en ce sens.

La question est aujourd’hui posée de savoir si cette présentation par des élus conserve toute sa pertinence.

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