[Brèves] Handicap et responsabilité : notion de faute

Est une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L8912G8L), le fait d'avoir affirmé, dans le compte-rendu d'échographie, la présence de deux mains, alors que l'enfant est née avec une agénésie de l'avant-bras droit. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013 (Cass. civ. 1, 16 janvier 2013, n° 12-14.020, FS-P+B+I N° Lexbase : A4082I3L, cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E0422EXW). En l'espèce, le 13 mai 2005, Mme Y a accouché d'une fille prénommée Tifanny présentant une agénésie de l'avant-bras droit. Or, au cours de sa grossesse, elle avait fait l'objet de trois échographies, la première pratiquée le 16 novembre 2004 par M. A, les deux autres les 26 janvier et 30 mars 2005, par M. X, tous deux médecins échographistes, durant lesquelles aucun handicap n'a été décelé. M. et Mme Y ont recherché la responsabilité des deux praticiens. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 15 décembre 2011 (CA Versailles, 15 décembre 2011, n° 10/04538 N° Lexbase : A3551H8Z) a retenu leurs responsabilités. Saisie d'un pourvoi, la Haute juridiction va confirmer la solution des juges versaillais. En effet, en déduisant, de la constatation que le médecin avait affirmé, dans le compte-rendu écrit de l'examen, la présence de deux mains, l'existence d'une faute caractérisée au sens de l'article précité, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

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