La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie a publié, le 18 décembre 2012, un
guide pour faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics. Ce guide indique que les politiques publiques que doivent mettre en oeuvre les acheteurs publics doivent concerner, en priorité, l'accès des PME à la commande publique et doivent, à ce titre, être incluses dans les stratégies d'achat. Il rappelle que l'article 10 du Code des marchés publics (
N° Lexbase : L2670HPL) érige l'allotissement en principe pour susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique. Tous les marchés doivent être passés en lots séparés, lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes. L'allotissement est particulièrement approprié lorsque l'importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d'une seule entreprise. Il est particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises. Ainsi, l'allotissement permet l'accès direct des PME et TPE à la commande publique. Toutefois, il n'y a pas d'obligation d'allotissement dans un marché global, prévu à l'article 37 (
N° Lexbase : L0152IR3) (marché de conception-réalisation) et à l'article 73 (
N° Lexbase : L0161IRE) (contrat global sur performance) du Code des marchés publics. La dévolution du marché sous forme globalisée peut rendre plus difficile l'accès direct au marché pour les petites entreprises, parce que le marché peut excéder alors les capacités (techniques, financières...) d'une seule entreprise. En outre, certains contrats globaux peuvent nécessiter une maîtrise d'oeuvre intégrée, des juristes, des ingénieurs. Dans certains cas, cela peut freiner l'accès direct des TPE par la multiplicité des savoir-faire nécessaires, que seule une grande entreprise peut avoir en interne. Face à ce contexte réglementaire renouvelé, il s'agit aussi d'identifier les difficultés d'accès des TPE et PME à ces marchés et les pistes d'actions possibles des acheteurs publics pour permettre aux TPE et PME de répondre aux consultations. Le guide rappelle, enfin, que le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse permet de valoriser d'autres éléments de l'offre que le seul prix, pour lesquels les PME peuvent se montrer plus performantes.
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