[Brèves] Modification de la date d'effet des décisions de radiation et des délais de procédure

Une instruction de Pôle emploi (Instr. PE n° 2012-166 du 10 décembre 2012 N° Lexbase : L9065IUB) énonce que toute décision de radiation dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 2012, prend effet à compter de la date de sa notification au demandeur d'emploi. La décision de radiation consécutive à une décision de suppression du revenu de remplacement par le Préfet déroge à ce principe. En effet, cette décision de radiation intervenant par compétence liée, prend effet à la date de la décision du Préfet. La décision de radiation intervient après que le demandeur d'emploi a été mis à même de présenter ses observations écrites. Le délai dont dispose le demandeur d'emploi pour présenter ses observations est fixé à 10 jours calendaires à compter de l'envoi de la lettre d'avertissement. Afin de tenir compte du délai d'acheminement du courrier, un délai de 5 jours calendaires s'ajoute à ce délai de 10 jours (sur le droit d'audition et d'accompagnement du demandeur d'emploi, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E4579EXU).

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