[Brèves] L'action tendant à obtenir l'enlèvement d'une antenne-relais relève de la compétence du juge administratif

Ordonner le démantèlement d'une antenne-relais de téléphonie mobile légalement implantée porte nécessairement atteinte tant à la décision de l'ARCEP ayant autorisé l'opérateur téléphonique à occuper le domaine public hertzien, qu'à la décision de l'Agence nationale des Fréquences ayant spécialement fixé les conditions d'implantation de l'antenne dont le démontage est sollicité par des riverains. Cette décision relève donc de la compétence du juge administratif, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 décembre 2012 (Cass. civ. 3, 19 décembre 2012, n° 11-23.566, FS-P+B N° Lexbase : A1535IZU). Selon l'arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 24 juin 2011, n° 09/18929 N° Lexbase : A4537HUL), invoquant les risques sanitaires liés à l'installation d'une antenne relais sur la propriété des époux X par la société Y et se prévalant du principe de précaution, plusieurs riverains ont assigné les époux X et la société Y pour qu'ils soient condamnés, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, à enlever ces installations et à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice constitué par leur résistance abusive. Pour dire n'y avoir lieu à soulever d'office l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif, l'arrêt retient que l'action ne tend pas à remettre en cause les autorisations d'exploitation délivrées à l'opérateur téléphonique, mais à obtenir la réparation d'un trouble anormal de voisinage subi du fait de la décision prise par un opérateur privé d'implanter une antenne relais à proximité du domicile des demandeurs. La Cour de cassation indique qu'en statuant ainsi, alors que l'action tendant à obtenir l'enlèvement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée par l'autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 92 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1339H4D), ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E4487ETD).

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