La négociation sur la sécurisation de l'emploi a abouti vendredi 11 janvier 2013 à un projet d'accord national interprofessionnel (
N° Lexbase : L9638IUI) qui devrait être signé par le patronat (Medef, CGPME, UPA) et par trois organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC). La CGT et FO ont refusé le projet d'accord. Ce projet d'accord sur la flexi-sécurité touche de nombreux domaines du droit social. Est notamment prévu la taxation des contrats courts : les cotisations d'assurance-chômage seront majorées pour les CDD de moins d'un mois (7 %) et pour les CDD de un à trois mois (5,5 %). Ne sont pas touchés par cette majoration l'intérim et les CDD liés à des remplacements ou des activités saisonnières. Les règles de contestation des licenciements économiques sont modifiées. La procédure et la contestation d'un plan de sauvegarde de l'emploi feront l'objet soit d'un accord majoritaire, soit d'une procédure d'homologation par l'administration. Toute action en contestation de l'homologation devra être formée dans un délai de trois mois à compter de son obtention. Toute contestation par le salarié visant le motif du licenciement ou le non-respect par l'employeur des dispositions du document ayant fait l'objet d'une homologation devra être formée dans un délai de 12 mois suivant la notification du licenciement. L'accord prévoit la mise en place d'accord de maintien dans l'emploi permettant, en cas de grandes difficultés conjoncturelles, de trouver un nouvel équilibre, pour une durée limitée dans le temps (deux ans maximum), en baissant les rémunérations et/ou le temps de travail. En contrepartie de l'application de ces ajustements, l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés auxquels ils s'appliquent, pour une durée au moins égale à celle de l'accord. En cas de refus du salarié des mesures prévues par l'accord, la rupture de son contrat de travail qui en résulte s'analyse en un licenciement économique dont la cause réelle et sérieuse est attestée par l'accord précité. L'accord devra prévoir des mesures d'accompagnement susceptibles de bénéficier au salarié ayant refusé l'application des mesures de l'accord. Les entreprises peuvent également mettre en place une organisation, ne comportant pas de réduction d'effectifs mais se traduisant notamment par des changements de poste ou de lieux de travail au sein de la même entreprise. Le refus par un salarié d'une modification de son contrat n'entraîne pas son licenciement pour motif économique mais un licenciement pour motif personnel ouvrant droit à des mesures de reclassement. L'accord prévoit encore un renforcement de l'information et de la représentation des salariés dans les entreprises, la généralisation de la complémentaire santé, un compte personnel de formation et une modification de la conciliation.
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