Instructions PE, n° 2012-166, du 10-12-2012

Instruction n° 2012-166

du 10 décembre 2012

Modification de la date d'effet des décisions de radiation et des délais de procédure

1. Date d'effet des décisions de radiation

1.1. Date de notification de la décision de radiation

Toute décision de radiation dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 2012, prend effet à compter de la date de sa notification au demandeur d'emploi.

La décision de radiation consécutive à une décision de suppression du revenu de remplacement par le Préfet déroge à ce principe. En effet, cette décision de radiation intervenant par compétence liée, prend effet à la date de la décision du Préfet

2. Délais de procédure

2.1 Délai de la procédure contradictoire

La décision de radiation intervient après que le demandeur d'emploi a été mis à même de présenter ses observations écrites.

Le délai dont dispose le demandeur d'emploi pour présenter ses observations est fixé à 10 jours calendaires à compter de l'envoi de la lettre d'avertissement.

Ce délai est aligné sur le délai prévu par les dispositions du code du travail en matière de suppression du revenu de remplacement par le Préfet (cf. article R. 5426-8 du code du travail).

Afin de tenir compte du délai d'acheminement du courrier, un délai de 5 jours calendaires s'ajoute à ce délai de 10 jours.

La directrice générale adjointe en charge des opérations,

Florence Dumontier