[Brèves] Extension de procédures : condition à la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après résolution du plan

► Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce (N° Lexbase : L0357LTE), et qu'un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu ;

Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan.

Faits et procédure. Un jugement du 15 octobre 2004 a ouvert le redressement judiciaire d’une société, lequel a été, par trois jugements du 5 novembre 2004, étendu, en raison de la confusion de leurs patrimoines, à une société civile ainsi qu'à deux personnes physiques. Un plan de continuation commun a été arrêté le 5 août 2005. Ce plan a été résolu par un jugement du 17 décembre 2010 qui a prononcé la liquidation judiciaire de chacune des débitrices. Le liquidateur a assigné la société débitrice initiale et les trois personnes auxquelles la procédure avait été étendue en jonction des procédures de liquidation judiciaire.

L'arrêt d’appel, rendu sur pourvoi après cassation (Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-17.672, 14.25.541, 14.28.826 et 14.28.856, F-P+B N° Lexbase : A3396N7W ; P.-M. Le Corre, in Chron., Lexbase Affaires, février 2016, n° 455 N° Lexbase : N1415BWC) ayant constaté la confusion de leurs patrimoines et ordonné la jonction des liquidations judiciaires, les débitrices ont formé un pourvoi en cassation.

Pourvoi. Au soutien de leur pourvoi, elles faisaient valoir que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan. Ainsi, la juridiction qui envisage d'étendre la procédure collective après la résolution du plan de redressement doit constater une nouvelle confusion des patrimoines et, par conséquent, constater des événements corroborant cette confusion postérieurs à la résolution du plan.

Décision. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce donc que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce, et qu'un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu. Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan.

Par conséquent, le moyen, qui postule que la nouvelle confusion des patrimoines ne pourrait résulter que d'événements postérieurs à la résolution du plan, n'est pas fondé (sur cet arrêt, v. les obs. de E. Le Corre-Broly, Lexbase Affaires, décembre 2021, n° 699 N° Lexbase : N9759BY4).

Observations. La Cour de cassation avait déjà précisé qu’en cas de résolution du plan de redressement et d'ouverture d'une seconde procédure de liquidation judiciaire, les relations financières anormales justifiant l'extension ne peuvent être antérieures à la première procédure de redressement (Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-23.086, F-P+B N° Lexbase : A7150IUD ; P.-M. Le Corre, in Chron., Lexbase Affaires, octobre 2012, n° 317 N° Lexbase : N4505BTZ). Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte après résolution d'un plan de redressement, il est question d'ouverture d'une nouvelle procédure et non pas d'une simple conversion de procédure. La Cour de cassation le rappelle pour en tirer cette conséquence que seuls des faits postérieurs à l'ouverture de la première procédure en l'occurrence l'ouverture, mais antérieurs à l'ouverture de la seconde procédure, peuvent justifier l'extension de la procédure de liquidation judiciaire.

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