[Brèves] Du nécessaire respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise et recevabilité du moyen pour la première fois en cause d’appel

► Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige ;

► Le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure d'expertise n'est pas irrecevable devant la cour administrative d'appel, alors même qu'il est présenté pour la première fois en appel.

Les faits et procédure. Une veuve a demandé au tribunal administratif de condamner le centre hospitalier à l’indemniser des préjudices subis du fait du décès de son mari après sa prise en charge dans cet établissement. Le tribunal administratif a ordonné une expertise, dont le rapport a été déposé le 25 novembre 2015, puis a, par un jugement du 22 novembre 2016, rejeté la demande indemnitaire de la veuve. Son appel ayant été rejeté par la cour administrative d’appel, elle a formé un pourvoi en cassation.

La cour administrative d’appel. Pour écarter le moyen de la veuve relatif à la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure d’expertise, la cour (CAA Bordeaux, 5 mars 2019, n° 17BX00222 N° Lexbase : A3542Y4X) a jugé qu’un expert n’était pas tenu de mettre à la disposition des parties les documents utilisés pour rédiger son rapport et qu’il en allait ainsi, en l’espèce, de clichés d’imagerie médicale utilisés par l’expert, qui étaient absents du dossier médical remis à la veuve et dont elle n’avait jamais eu communication.

Cassation. Énonçant la solution précitée, le Conseil d’État casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’administrative d’appel. Il ressortait du rapport de l’expert que celui-ci s’était fondé de manière déterminante sur ces clichés d’imagerie médicale.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable