[Brèves] Fixation du nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à une obligation de transparence renforcée

► Le décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 détermine le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à une obligation de transparence renforcée.

Contexte. Le décret est pris en application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (N° Lexbase : L0675BAA), dans sa version résultant de l'article 1^er de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (N° Lexbase : L9577LSI).

Objet. Le décret fixe le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l'article L. 111-7 du Code de la consommation (N° Lexbase : L4973LAG) sont soumis à une obligation de transparence renforcée en matière d'utilisation de données personnelles de leurs utilisateurs dans le cadre du classement ou du référencement des contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne d'information politique et générale et à l'obligation de production d'éléments statistiques relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus. Ce seuil est fixé à 5 millions de visiteurs uniques mensuels, calculé en moyenne sur la base de la dernière année civile.

Entrée en vigueur. Le texte entre en vigueur le 1^er mars 2022.

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