[Brèves] Modification du fonds de solidarité, de l'aide « coûts fixes rebond », de l'aide « nouvelle entreprise rebond » et de l'aide « loyer »

► Un décret, publié au Journal officiel du 8 décembre 2021, modifie quatre aides mises en place dans le cadre de la crise sanitaire au profit des entreprises, à savoir : le fonds de solidarité, l'aide « coûts fixes rebond », l'aide « nouvelle entreprise rebond » et l'aide « loyer ».

• Fonds de solidarité

Le texte ajoute un article 3-30 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (N° Lexbase : L6019LWT) afin de prévoir le dispositif au titre du mois d'octobre 2021 et de prolonger le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021.

Sont ainsi concernées :

- les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 %, ces dernières bénéficiant d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;

- les entreprises qui ont fait l'objet au cours du mois d'octobre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 %, ces dernières bénéficiant d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;

- les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et subissant une perte de CA d'au moins 20 %, ces dernières bénéficiant d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;

- les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées), ces dernières étant éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 euros) ;

- les entreprises de moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA, ces dernières étant éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 euros. Ce dispositif identique aux mois d'août et septembre est prolongé en octobre.

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2022.

Enfin, le décret repousse du 31 octobre au 31 décembre 2021 la date de dépôt de demandes d'aide réalisées sur le fondement de l'article 3-28 s'agissant des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, pour les demandes d'aide au titre des mois de juin 2021, juillet 2021 et août 2021.

Par ailleurs, un autre décret publié au Journal officiel du 8 décembre 2021 met en place une aide complémentaire au fonds de solidarité pour certaines entreprises des secteurs S1 ou S1 bis ayant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % (cf. V. Téchené, Lexbase Affaires, décembre 2021, n° 699 N° Lexbase : N9710BYB).

• Aides coûts fixes rebond et nouvelle entreprise rebond

Le décret modifie également les articles 2 et 4 des décrets « coûts fixes rebond » (décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 N° Lexbase : L7984L89) et « nouvelle entreprise rebond » (décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 N° Lexbase : L7985L8A) afin de préciser que ces deux aides ne sont pas cumulables avec l'aide loyer. Le versement des aides rebond annule, le cas échéant, les demandes d'aide loyer déposées et non encore instruites.

• Aide loyer

Enfin, le décret modifie l'article 6 du décret « loyer » (décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 {"IOhtml_internalLink": {"_href": {"nodeid": 74409738, "corpus": "sources"}, "_target": "_blank", "_class": "color-textedeloi", "_title": "D\u00e9cret n\u00b0 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de d\u00e9tail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19", "_name": null, "_innerText": "N\u00b0\u00a0Lexbase\u00a0: L1548L99"}}) afin de préciser que le versement de l'aide « loyer » annule, le cas échéant, les demandes d'aide « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » non encore instruites.

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