[Brèves] Saisine de la cour d'appel dans le cadre d'une procédure à jour fixe : quid de la remise préalable d’une copie incomplète de l’assignation ?

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 4 novembre 2021, rappelle que dans le cadre d’une procédure d’appel à jour fixe, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, et que cette diligence doit être effectuée avant la date fixée pour l’audience ; à défaut la déclaration d’appel est caduque ; la Haute juridiction censure l’arrêt d’appel ayant retenu la caducité de la déclaration d’appel sans constater, au préalable, que l’assignation incomplète remise au greffe était affectée d’un vice de forme susceptible d’entraîner sa nullité par la démonstration d’un grief par l’intimée.

Faits et procédure. Dans cette affaire, à la suite de la signification d’un commandement de payer valant saisie immobilière, un liquidateur judiciaire a poursuivi la vente du bien et a assigné la débitrice devant le juge de l’exécution aux fins d’ordonner la vente forcée du bien et fixer sa créance. Le jugement d’orientation a débouté la débitrice, ordonné la vente forcée du bien saisi, et retenu la créance du liquidateur à hauteur de 200 000 euros en principal. La débitrice a interjeté appel à l’encontre de cette décision. Le président de la cour d’appel a autorisé par ordonnance l’appelante à faire délivrer l’assignation pour une audience fixée au 6 novembre 2019. En l’espèce, pour constater la caducité de l’appel, la cour a retenu que l’appelante avait remis au greffe avant l’audience une copie incomplète de l’assignation à jour fixe, ne comprenant pas le dispositif de l’assignation. La cour d’appel a retenu qu’elle n’était donc pas valablement saisie.

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l’arrêt (CA Paris, 4, 8, 28 novembre 2019, n° 19/08249 N° Lexbase : A9131Z4X), d’avoir déclaré caduque sa déclaration d’appel.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa de l’article 922 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0982H47), la Cour de cassation censure le raisonnement des juges d’appel, et casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel.

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