[Brèves] Convocation de l'avocat à une confrontation par télécopie : le récépissé doit être joint au dossier

La convocation de l'avocat à une confrontation par télécopie implique la jonction au dossier de la procédure du récépissé consécutif à son envoi ; doit alors être censuré l'arrêt de la chambre de l'instruction qui ne s'est pas assuré de l'existence d'un tel récépissé, c'est ce que retient la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 novembre 2012 (Cass. crim., 27 novembre 2012, n° 12-86.085, FS-P+B N° Lexbase : A1056IZ7 ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4432EUP). En l'espèce, le 31 juillet 2012, le juge des libertés et de la détention avait rendu une ordonnance prolongeant la détention provisoire de M. D., mis en examen des chefs de viol aggravé, enlèvement et séquestration de mineure de quinze ans ; M. D. avait relevé appel de cette décision. Pour écarter l'argumentation de l'appelant qui sollicitait l'annulation de la décision entreprise au motif que son avocat n'avait pas été régulièrement convoqué au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention et confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt attaqué avait retenu que la régularité de la convocation de cet avocat était établie par la mention portée au procès-verbal du 31 juillet 2012 qui faisait foi jusqu'à inscription de faux, et que l'examen des pièces produites confirmait que ledit avocat avait effectivement reçu des documents par télécopie, même s'il prétendait qu'il ne s'agissait pas de son numéro de fax habituel. La décision est censurée, au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3977AZC) selon lequel "tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence", par la Cour suprême qui retient qu'en prononçant de la sorte, alors que la convocation par télécopie implique, ainsi que le prévoit l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la jonction au dossier de la procédure du récépissé consécutif à son envoi, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas assurée de l'existence d'un tel récépissé, n'a pas justifié sa décision.

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