[Brèves] Création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013, portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (N° Lexbase : L8709IU4), publié au Journal officiel du 5 janvier 2013, institue, auprès du Premier ministre, en lieu et place de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes qui aura pour mission d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette nouvelle instance consultative associera des élus, nationaux et locaux, des personnalités qualifiées, des représentants des associations et des administrations de l'Etat ainsi que les hauts fonctionnaires en charge de l'égalité des droits placés auprès de chaque ministre et le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes remettra, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des Droits des femmes. Le Haut Conseil sera composé de cinq commissions thématiques, présidées chacune par un membre du conseil, et au sein desquelles seront répartis ses membres. Le conseil reprendra les missions de l'Observatoire de la parité, de la Commission nationale contre les violences envers les femmes ainsi que de la Commission sur l'image des femmes dans les médias. L'arrêté du 7 janvier 2013 (NOR: PRMX1300326A), portant nomination au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (N° Lexbase : L8850IUC), publié au Journal officiel du 8 janvier 2013, dresse la liste des membres de ce Haut Conseil.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable