[Brèves] La contestation d'une décision d'imputation d'honoraires doit être fondée

Aux termes d'un arrêt rendu le 4 décembre 2012, la cour d'appel de Bourges énonce que l'imputation des honoraires d'un avocat résulte des éléments de preuve du lien de confiance nécessaire à l'établissement de la relation spécifique dont la particularité essentielle est le secret garanti par la déontologie de l'avocat (CA Bourges, 4 décembre 2012, n° 12/01551 N° Lexbase : A3533IYI). Dans cette affaire, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nevers a estimé à une certaine somme le montant des honoraires dus par une SAS à Maître X, membre d'une société d'avocats. La SAS a contesté cette ordonnance arguant que les prestations effectuées par l'avocat l'ont été sur demande de l'ancien directeur général de l'entreprise afin de défendre des intérêts personnels et donc que la demande d'honoraires aurait dû être dirigée contre ce dernier et non contre l'entreprise. De son côté l'avocat soutient que la demande a été effectuée par M. L. qui s'est présenté à lui en sa qualité de dirigeant de la SAS en vue d'une étude préalable à une reprise éventuelle de l'activité de son entreprise. Pour la cour d'appel, s'il n'existe aucune trace d'un mandat donné par les organes de la SAS à son dirigeant pour procéder à une telle étude et solliciter un avocat, la SAS ne fournit aucune indication sur les "habitudes" qu'elle aurait de solliciter d'autres conseils. De plus, il n'existe aucun élément permettant de démontrer que la demande de M. L. était à des fins personnelles. Enfin, la SAS ne remet en cause ni l'existence des travaux réalisés, ni le montant des honoraires dus. Partant la contestation, faute de fondement, est rejetée (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9119ETW).

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