Art. 593, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (avril 2024 – avril 2025) : la preuve » / panorama / lexbase pénal n°82 du 28 mai 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Critères de modulation de l’amende douanière : exclusion de la situation financière du prévenu » / observations / lexbase pénal n°82 du 28 mai 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « De la motivation du retrait de l’autorité parentale fondé sur l’article 378 du Code civil » / observations / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°5 du 13 mai 2025 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Saisie : le risque de dissipation des fonds n’est pas un motif propre à justifier la décision » / brèves / lexbase pénal n°76 du 28 novembre 2024 Abonnés
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